1. Objet
Les présentes CGU encadrent juridiquement l'utilisation de l'application web ServiGO, plateforme de mise en relation pour des services ponctuels entre particuliers, dans tous les pays où la plateforme est disponible.
2. Acceptation
L'inscription et l'utilisation de ServiGO impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur, quels que soient son pays de résidence ou sa nationalité.
3. Rôle de ServiGO
ServiGO est une plateforme de mise en relation qui permet à des utilisateurs de publier des demandes, de proposer des services, d'entrer en relation, d'échanger, d'organiser une prestation et d'utiliser les fonctionnalités de paiement prévues par la plateforme.
ServiGO agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux prestations conclues entre les utilisateurs, sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes CGU.
4. Accès au service
- L'accès à ServiGO est réservé aux personnes âgées de 16 ans et plus.
- Les mineurs âgés de 14 à 15 ans peuvent utiliser la plateforme pour des services légers, non professionnels et occasionnels, à condition de disposer d'une autorisation écrite de leur représentant légal.
- ServiGO peut exiger une preuve de cette autorisation à tout moment.
- Certains services peuvent être interdits selon les lois locales.
5. Fonctionnement
- Un utilisateur publie une demande de service ponctuel (ex. : "Je propose 15 € pour nettoyer ma terrasse").
- Un autre utilisateur peut y répondre, accepter ou faire une contre-proposition.
- Le paiement est bloqué via Stripe jusqu'à validation de la mission.
6. Paiements et commissions
- Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire agréé dans plusieurs pays.
- Aucune donnée bancaire n'est stockée en clair sur ServiGO.
- Une commission est prélevée sur chaque paiement : 10 % pour les montants inférieurs à 100 €, et 5 % à partir de 100 €. Les utilisateurs disposant d'un abonnement Pro bénéficient d'une commission réduite ou nulle selon leur formule (voir CGV).
- Le montant net est affiché avant validation.
7. Obligations des utilisateurs
- Ne proposer ou accepter que des services ponctuels, occasionnels et non professionnels (sauf en Compte Pro).
- Se renseigner et se conformer aux obligations fiscales ou sociales en vigueur dans son pays.
- Ne pas proposer de mission illégale, dangereuse ou interdite par la législation locale.
- Respecter les règles de bon sens, d'hygiène, de politesse et de confidentialité.
Compte professionnel :
Au-delà de 2000 € par an ou 30 missions, un compte standard doit souscrire un abonnement Compte Pro. Une fois abonné, l'utilisateur n'est plus soumis à ces seuils sur ServiGO.
Ceci ne dispense toutefois d'aucune obligation légale : dès que ses revenus dépassent les seuils légaux imposant une déclaration ou une immatriculation (auto-entrepreneur, société, etc.) dans son pays, l'utilisateur doit se déclarer auprès des autorités compétentes. Le non-respect de cette obligation relève entièrement de sa responsabilité et de ses risques ; ServiGO décline toute responsabilité à ce sujet.
En s'inscrivant comme professionnel, l'utilisateur doit obligatoirement cocher la case suivante :
"Je certifie être en règle avec mes obligations légales, sociales et fiscales dans mon pays de résidence. En cas de non-respect, j'assume l'entière responsabilité de mes démarches administratives et fiscales. ServiGO décline toute responsabilité à ce sujet."
8. Responsabilité des utilisateurs et prestations entre utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable de ses propres informations, annonces, demandes, services proposés ou acceptés, échanges, engagements et contenus, ainsi que du respect de la loi et des présentes CGU dans le cadre de son utilisation de ServiGO.
Les prestations réalisées entre utilisateurs sont conclues et exécutées sous la responsabilité des utilisateurs concernés, dans les limites autorisées par la loi. ServiGO ne réalise pas elle-même ces prestations, n'agit pas en qualité de prestataire, ne contrôle pas systématiquement chaque prestation et ne garantit ni la qualité d'une prestation, ni le respect par un utilisateur de son engagement, ni le résultat d'une prestation.
9. Limitation de responsabilité de ServiGO
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, ServiGO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement : d'une mauvaise exécution, d'une absence d'exécution, d'un retard ou d'une annulation d'une prestation ; du comportement d'un utilisateur ; d'un désaccord sur le prix ou la qualité d'un service ; d'une information fausse fournie par un utilisateur ; d'une fraude commise par un utilisateur ; d'un contenu publié par un utilisateur ; ou d'un incident survenu lors d'une rencontre physique entre utilisateurs dans le cadre d'une prestation.
Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit expressément une telle exclusion de responsabilité.
Clause de responsabilité : ServiGO agit en tant qu'intermédiaire technique. La plateforme ne mandate, n'emploie ni ne rémunère directement aucun utilisateur. Chaque utilisateur reste seul responsable de sa conformité avec la législation locale.
10. Services et comportements interdits
Sont notamment interdits sur ServiGO, sans que cette liste soit exhaustive :
- Toute activité illégale ou frauduleuse ;
- La vente, la fourniture ou l'échange d'armes, de drogues ou de substances réglementées ;
- Les services à caractère sexuel ;
- Les prestations dangereuses pour la santé ou la sécurité d'autrui ;
- Les prestations nécessitant une qualification, une certification ou une autorisation légale que l'utilisateur ne possède pas (actes médicaux, travaux réglementés, etc.) ;
- L'usurpation d'identité ou la création de faux comptes ;
- La publication d'annonces mensongères, trompeuses ou ne correspondant pas au service réellement proposé ;
- La manipulation des évaluations (faux avis, échange d'avis positifs, pression sur un utilisateur pour modifier son avis) ;
- Le harcèlement, les propos injurieux, discriminatoires ou menaçants envers un autre utilisateur ;
- Le spam ou l'envoi de messages non sollicités à des fins commerciales ou de démarchage ;
- Les signalements abusifs ou délibérément mensongers visant à nuire à un autre utilisateur ;
- Toute tentative de contourner le paiement via ServiGO (ex. : accord conclu sur la plateforme puis payé hors plateforme pour échapper à la commission).
Tout manquement à ces règles peut entraîner un avertissement, une suspension ou une suppression du compte, sans préjudice des actions légales éventuelles.
11. Litiges entre utilisateurs et modération
- Tout litige peut être contesté dans un délai de 48 h après validation.
- L'équipe ServiGO analyse les éléments fournis et peut trancher sous 15 jours.
- Une mention "litige perdu" peut être affichée publiquement sur le profil.
Les litiges liés à l'exécution d'une prestation concernent en principe les utilisateurs parties à cette prestation. ServiGO met à disposition des outils de signalement, de contestation et, le cas échéant, de médiation, sans que son intervention n'emporte automatiquement sa qualité de partie au contrat entre les utilisateurs concernés.
12. Notation
- Après chaque mission, les utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement.
- Une note moyenne et des avis publics sont visibles sur le profil.
13. Signalement
- Tout utilisateur peut signaler un abus, un comportement suspect ou inapproprié.
- ServiGO peut suspendre ou supprimer un compte à sa discrétion en cas de non-respect des règles.
14. Résiliation et suppression de compte
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil.
ServiGO peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou sur décision de modération, y compris sans préavis en cas de manquement grave.
15. Disponibilité et évolution du service
ServiGO s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. ServiGO peut faire évoluer, suspendre ou modifier tout ou partie des fonctionnalités proposées, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution du service.
16. Données personnelles
- Les données sont traitées conformément au RGPD et aux lois locales.
- Stockage sécurisé chez un hébergeur européen (voir mentions légales).
- L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression à tout moment.
- Base légale du traitement : article 6 du RGPD (consentement, exécution contractuelle, obligation légale).
17. Propriété intellectuelle
- Tous les contenus (code, interface, logo, textes) sont la propriété exclusive des co-éditeurs.
- Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.
18. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera notifiée via l'application ou par email.
19. Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux du siège social des co-éditeurs, sauf disposition obligatoire contraire.