Les présentes CGU encadrent juridiquement l'utilisation de l'application web ServiGO, plateforme de mise en relation pour des services ponctuels entre particuliers, dans tous les pays où la plateforme est disponible.
2. Acceptation
L'inscription et l'utilisation de ServiGO impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur, quels que soient son pays de résidence ou sa nationalité.
3. Accès au service
L'accès à ServiGO est réservé aux personnes âgées de 16 ans et plus.
Les mineurs âgés de 14 à 15 ans peuvent utiliser la plateforme pour des services légers, non professionnels et occasionnels, à condition de disposer d'une autorisation écrite de leur représentant légal.
ServiGO peut exiger une preuve de cette autorisation à tout moment.
Certains services peuvent être interdits selon les lois locales.
4. Fonctionnement
Un utilisateur publie une demande de service ponctuel (ex. : "Je propose 15 € pour nettoyer ma terrasse").
Un autre utilisateur peut y répondre, accepter ou faire une contre-proposition.
Le paiement est bloqué via Stripe jusqu'à validation de la mission.
5. Paiements et commissions
Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire agréé dans plusieurs pays.
Aucune donnée bancaire n'est stockée sur ServiGO.
Une commission de 10 % est ajoutée.
Le montant net est affiché avant validation.
6. Obligations des utilisateurs
Ne proposer ou accepter que des services ponctuels, occasionnels et non professionnels (sauf en Compte Pro).
Se renseigner et se conformer aux obligations fiscales ou sociales en vigueur dans son pays.
Ne pas proposer de mission illégale, dangereuse ou interdite par la législation locale.
Respecter les règles de bon sens, d'hygiène, de politesse et de confidentialité.
Compte professionnel :
Au-delà de 500 € par mois ou 15 missions mensuelles, l'utilisateur devra souscrire un Compte Pro.
En s'inscrivant comme professionnel, l'utilisateur doit obligatoirement cocher la case suivante :
"Je certifie être en règle avec mes obligations légales, sociales et fiscales dans mon pays de résidence. En cas de non-respect, j'assume l'entière responsabilité de mes démarches administratives et fiscales. ServiGO décline toute responsabilité à ce sujet."
Clause de responsabilité : ServiGO agit en tant qu'intermédiaire technique. La plateforme ne mandate, n'emploie ni ne rémunère directement aucun utilisateur. Chaque utilisateur reste seul responsable de sa conformité avec la législation locale.
7. Litiges et modération
Tout litige peut être contesté dans un délai de 48 h après validation.
L'équipe ServiGO analyse les éléments fournis et peut trancher sous 15 jours.
Une mention "litige perdu" peut être affichée publiquement sur le profil.
8. Notation
Après chaque mission, les utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement.
Une note moyenne et des avis publics sont visibles sur le profil.
9. Signalement
Tout utilisateur peut signaler un abus, un comportement suspect ou inapproprié.
ServiGO peut suspendre ou supprimer un compte à sa discrétion en cas de non-respect des règles.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et aux lois locales.
Stockage sécurisé chez un hébergeur européen (voir mentions légales).
L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression à tout moment.
Base légale du traitement : article 6 du RGPD (consentement, exécution contractuelle, obligation légale).
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (code, interface, logo, textes) sont la propriété exclusive des co-éditeurs.
Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.
12. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera notifiée via l'application ou par email.
13. Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, la compétence revient aux tribunaux du siège social des co-éditeurs, sauf disposition obligatoire contraire.
Mentions légales
Éditeurs
Natan ARNAUD & Joan BEAULAYGE
Statut juridique : Auto-entrepreneurs
SIRET : 93885666300019
Adresse : 42 impasse des Framboisiers, 42220 Colombier, France
Email : servigoff@gmail.com
Téléphone : 07 59 54 44 26
Ville d'immatriculation : Colombier