📄 Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – ServiGO
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l'utilisation de l'application web ServiGO, plateforme de mise en relation entre particuliers pour des services ponctuels, assortie d'un système de paiement sécurisé.
2. Acceptation
L'inscription et l'utilisation de ServiGO impliquent l'acceptation des présentes CGU par l'utilisateur.
3. Accès au service
- L'accès à ServiGO est réservé aux personnes âgées de 16 ans et plus.
- Les mineurs âgés de 14 à 15 ans peuvent utiliser la plateforme pour des services légers, non professionnels et occasionnels, à condition de disposer d'une autorisation écrite de leur représentant légal.
- ServiGO peut exiger une preuve de cette autorisation à tout moment.
- Certains services peuvent être interdits par la loi ; ils ne peuvent pas être proposés sur la plateforme.
4. Fonctionnement
- Un utilisateur publie une demande de service ponctuel (ex. : « Je propose 15 € pour nettoyer ma terrasse ») ou propose un service.
- Les utilisateurs échangent par la messagerie ; le prestataire peut faire une offre de prix que le client accepte ou refuse.
- Le paiement du client est bloqué jusqu'à la validation de la mission, puis versé au prestataire.
5. Rôle de ServiGO
- ServiGO est un opérateur de plateforme de mise en relation au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Elle met en relation des utilisateurs et sécurise le paiement des missions.
- ServiGO n'est pas partie au contrat de service conclu entre le client et le prestataire. Elle ne mandate, n'emploie ni ne rémunère aucun utilisateur : le prestataire agit en son nom et pour son propre compte.
- La réalisation, la qualité et la conformité du service relèvent de la seule responsabilité du prestataire et du client, dans leur relation.
- ServiGO reste responsable de ses propres obligations : bon fonctionnement de la plateforme, sécurisation et versement des paiements, traitement des litiges selon l'article 8, information des utilisateurs. Aucune clause des présentes CGU ne prive le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
6. Paiements, frais de service et plafond
- Les paiements par carte sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. ServiGO ne stocke aucun numéro de carte bancaire.
- Pour recevoir ses paiements, le prestataire renseigne ses coordonnées bancaires (IBAN), conservées chiffrées et utilisées uniquement pour les versements. Les informations fiscales demandées (numéro fiscal, adresse, date de naissance) sont également conservées de façon sécurisée et servent uniquement aux déclarations obligatoires.
- Des frais de service sont ajoutés au prix payé par le client : 10 % du montant de la mission, 5 % lorsque le prestataire est abonné Pro Avantage, 0 % lorsqu'il est abonné Pro Max. Le montant total est affiché avant tout paiement.
- Les comptes sans abonnement peuvent percevoir jusqu'à 500 € de gains par mois civil ; ce compteur est remis à zéro le 1er de chaque mois. Les abonnés Pro n'ont pas de plafond. Chaque utilisateur peut suivre ses gains du mois depuis son profil.
7. Obligations des utilisateurs
- Ne proposer ou accepter que des services licites, et ne pas proposer de mission dangereuse ou interdite par la loi.
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour.
- Respecter les règles de bon sens, d'hygiène, de politesse et de confidentialité.
- Disposer, si l'activité devient régulière, du statut adapté (par exemple micro-entrepreneur).
Obligations fiscales et sociales
Les sommes perçues grâce à ServiGO, y compris pour de petits services occasionnels, peuvent être imposables et soumises à des cotisations sociales. Chaque utilisateur est seul responsable de la déclaration de ses revenus et du respect de ses obligations fiscales et sociales. Pour s'informer :
- Administration fiscale : impots.gouv.fr — revenus des plateformes
- Cotisations sociales : urssaf.fr
Conformément à la loi (articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code général des impôts), ServiGO peut être tenue de communiquer à l'administration fiscale les informations relatives aux sommes perçues par les utilisateurs via la plateforme, et d'adresser à chaque utilisateur concerné un récapitulatif annuel de ces sommes. L'utilisateur s'engage à fournir les informations nécessaires à ces obligations.
Abonnement Pro
En souscrivant un abonnement Pro, l'utilisateur certifie :
« Je certifie être en règle avec mes obligations légales, sociales et fiscales. J'assume seul la responsabilité de mes déclarations et démarches administratives et fiscales. »
8. Litiges et modération
- Tout litige peut être contesté dans un délai de 48 h après validation.
- L'équipe ServiGO analyse les éléments fournis et peut trancher sous 15 jours.
- Une mention « litige perdu » peut être affichée publiquement sur le profil.
9. Notation
- Après chaque mission, les utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement.
- Une note moyenne et des avis publics sont visibles sur le profil.
10. Signalement et suspension
- Tout utilisateur peut signaler un abus, un comportement suspect ou inapproprié.
- En cas de non-respect des présentes CGU, ServiGO peut suspendre ou supprimer un compte, en informant l'utilisateur du motif, sauf urgence ou obligation légale contraire.
11. Données personnelles
- Les données sont traitées conformément au RGPD.
- Stockage sécurisé chez un hébergeur européen (voir mentions légales).
- L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression à tout moment.
- Base légale du traitement : article 6 du RGPD (consentement, exécution contractuelle, obligation légale).
12. Propriété intellectuelle
- Tous les contenus (code, interface, logo, textes) sont la propriété exclusive des co-éditeurs.
- Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.
13. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées. Toute modification est notifiée via l'application ou par email avant son entrée en vigueur.
14. Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).